J.O. 107 du 10 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie

NOR : MENE0500839A


Par un arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 3 décembre 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Montargis innovation », signée le 27 février 2004 et modifiée par l'avenant du 25 novembre 2004, est approuvée.

La convention constitutive du groupement et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive modifiée par avenant sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MONTARGIS INNOVATION »



Dénomination


Le groupement est dénommé « Montargis Innovation ».


Objet


Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, par des établissements d'enseignement supérieur ainsi que par les moyens et compétences nouvelles que les membres auront su créer et mobiliser, d'actions d'innovation et de transfert de technologie au profit des entreprises ainsi que la gestion des services et équipement d'intérêt communs nécessaires à ces actions, dans le domaine des matériaux pour la mécanique et les machines spéciales.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- le lycée d'enseignement général et technologique Durzy, établissement public local d'enseignement, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur, représenté par Mme Ghislaine Lejarre, proviseure ;

- l'université d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, château de La Source, BP 6749, 45067 Orléans, représentée par M. Gérard Guillaumet, administrateur provisoire ;

- la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, établissement public à caractère industriel et commercial, place Martroi, 45000 Orléans, représentée par son président, M. Yves Broussoux.


Siège du groupement


Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée Durzy, 23, rue Léonard-de-Vinci, 45700 Villemandeur. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.


Durée de la convention


Le groupement est créé pour une durée de huit ans à compter de sa prise d'effet, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général du département du Loiret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Le groupement prévoit une rémunération de l'agent comptable public.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires ; ils sont donc responsables à hauteur de 1/3 maximum.